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1983-11-01
La force majeure - de Clément Rosset (Author)
Details La force majeure
Le tableau ci-dessous contient des informations complètes du La force majeure
| Le Titre Du Livre | La force majeure |
| Date de Lancement | 1983-11-01 |
| Traducteur | Nashad Carola |
| Quantité de Pages | 948 Pages |
| La taille du fichier | 45.24 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | Playwrights Canada Press |
| ISBN-10 | 7620256194-CSB |
| Type de Livre | AMZ ePub PDF DBK OPF |
| Auteur | Clément Rosset |
| Digital ISBN | 347-5057905500-YJK |
| Nom de Fichier | La-force-majeure.pdf |
Télécharger La force majeure Livre PDF Gratuit
Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face En droit les conditions de la force majeure évoluent au gré de la jurisprudence et de la doctrine
La force majeure est la circonstance exceptionnelle étrangère à la personne de celui qui léprouve qui a eu pour résultat de l empêcher dexécuter les prestations quil devait à son créancier
Un cas de force majeure est un événement imprévisible irrésistible et extérieur aux personnes concernées catastrophe naturelle incendie
Lorsque lon étudie la force majeure il sagit détudier lexonération par la cause étrangère et pour ce faire il faut remonter au niveau du droit des contrats droit des obligations
Force majeure les effets À partir du moment où elle réunit les critères précédents sous réserve des nuances apportées concernant limprévisibilité et lextériorité la force majeure est exonératoire ou libératoire
La force majeure est juridiquement plus étroite que la force majeure au sens commun En droit 3 caractéristiques permettent de l’identifier l’événement doit avoir un caractère extérieur imprévisible et irrésistible
Définition La force majeure désigne un événement à la fois imprévu insurmontable et indépendant de la volonté dune personne Juridiquement la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels